Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 3
(a. 3)
CONSTAT DE VENTE OU DE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE MALADES
Nous, ________________________________________________________________________
(nom et adresse du producteur, marchand ou transporteur)
informons l’acheteur ou le destinataire que les pommes de terre faisant partie
de la présente vente ou livraison on fait l’objet d’un avis d’un inspecteur du
ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à l’effet qu’elles
sont atteintes de la maladie suivante:
( ) flétrissement bactérien
( ) filosité des tubercules;
( ) autre: ___________________________________________________________________
(préciser la maladie)
En conséquence, vous ne pouvez ni utiliser, ni vendre, ni livrer ces pommes de
terre pour l’ensemencement.
Fait à _______________________________________________________________________
Le ___________________________________________________________________________
______________________________________
(Signature du producteur, marchand
ou transporteur)
Note: Un exemplaire du présent document doit être conservé par le producteur,
le marchand ou le transporteur, un autre remis à l’acheteur ou au
destinataire et un dernier transmis dans les 48 heures à l’inspecteur
qui a donné l’avis.
(nom et adresse du producteur, marchand ou transporteur)
informons l’acheteur ou le destinataire que les pommes de terre faisant partie
de la présente vente ou livraison on fait l’objet d’un avis d’un inspecteur du
ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à l’effet qu’elles
sont atteintes de la maladie suivante:
( ) flétrissement bactérien
( ) filosité des tubercules;
( ) autre: ___________________________________________________________________
(préciser la maladie)
En conséquence, vous ne pouvez ni utiliser, ni vendre, ni livrer ces pommes de
terre pour l’ensemencement.
Fait à _______________________________________________________________________
Le ___________________________________________________________________________
______________________________________
(Signature du producteur, marchand
ou transporteur)
Note: Un exemplaire du présent document doit être conservé par le producteur,
le marchand ou le transporteur, un autre remis à l’acheteur ou au
destinataire et un dernier transmis dans les 48 heures à l’inspecteur
qui a donné l’avis.
